Actualité ➤ Le Premier ministre Masrour Barzani clarifie la position du KRG vis-à-vis de Bagdad

mis à jour le Vendredi 15 avril 2022 à 13h46

 

Le Premier ministre Masrour Barzani s'exprime concernant la décision de la Cour suprême irakienne sommant le KRG à livrer tout son pétrole à Bagdad : 

« Je pense qu'il est important de préciser notre position concernant la récente décision de la Cour suprême fédérale. Cette décision politique constitue une violation flagrante de la Constitution irakienne et vise à nous causer un grave préjudice économique et politique.

La Cour suprême n'a jamais été établie de manière légale. Une cour qui n'a elle-même aucune base constitutionnelle ne peut se prononcer sur la constitutionnalité des lois.

Il était donc essentiel que la Cour reflète un consensus du peuple irakien. D'où l'exigence que le nombre de juges et leur nomination soient déterminés par une loi votée à la majorité des 2/3 du Conseil des représentants. Aucune loi de ce type n'a jamais été adoptée.

Nous nous opposons avec la plus grande fermeté à tous les aspects de cette récente décision de la Cour suprême, qui a été rendue en dépit de nos appels à donner aux deux gouvernements d'Erbil et de Bagdad le temps de négocier sur la base de la Constitution.

Comme je l'ai souligné lors de mon investiture, ma priorité absolue est de défendre les droits et les intérêts du peuple kurde en vertu de la Constitution irakienne. Or depuis un certain temps déjà, nous avons remarqué un effort politique à Bagdad pour saper ces droits. Nous ne permettrons pas que cela se produise.

La Constitution permet au Kurdistan de développer ses propres ressources naturelles. La loi sur le pétrole et le gaz du Kurdistan est conforme à toutes les dispositions de la Constitution et reste donc valide. Aucun tribunal n'est autorisé à réécrire la Constitution.

Nous défendrons avec fermeté et sans relâche nos droits constitutionnels. Pour aller de l'avant, Erbil et Bagdad doivent relancer les pourparlers sur une loi de partage des revenus. 

Le nouveau Conseil des représentants doit également promulguer une loi concernant la Cour suprême fédérale et établir une seconde chambre du Parlement irakien.

Nous restons en contact étroit avec nos partenaires et nous poursuivrons nos activités conformément à nos contrats.  

Nos droits constitutionnels et l'inviolabilité de nos contrats ont été confirmés par des experts juridiques internationaux renommés et par plusieurs décisions de tribunaux à l’étranger. »

 

 

3 mars 2022

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