Le Service Consulaire ➤ Procurations

 

 

LES PROCURATIONS SE FONT SUR RDV

 

  1. Procuration générale (birîkarnamey gishti en kurde)

Document légal par lequel une personne donne à une autre personne le pouvoir de prendre des décisions concernant ses affaires personnelles dans la Région du Kurdistan-Irak.

 

Pièces à fournir pour une demande de procuration générale :

 

- Une photographie récente du demandeur

- Une photographie récente du receveur

- La copie couleur de la carte d'identité irakienne OU passeport irakien du demandeur

- La copie couleur de la carte d'identité irakienne OU passeport irakien du receveur

- L'adresse en France et le numéro de téléphone

 

NB : Pour que votre procuration soit valide, le nom sous lequel vous figurez dans la procuration doit être identique à celui sous lequel vous êtes enregistré au Kurdistan. La procuration générale a une durée de validité d'un an. 

 

 

  1. Procuration spécifique (birîkarnamey taybet en kurde)

Document légal par lequel une personne donne à une autre personne le pouvoir de prendre des décisions relatives à une affaire spécifique.

Les procurations spécifiques peuvent être demandées pour :

  • retraite / demande de pension
  • divorce
  • certificat de mariage
  • achat ou vente d'un véhicule
  • achat ou vente d'une propriété (terrain/maison/commerce)
  • et d'autres affaires

 

Pièces à fournir pour une demande procuration spécifique :

 

- Une photographie récente du demandeur

- Une photographie récente du receveur

- La copie couleur de la carte d'identité irakienne OU passeport irakien du demandeur

- La copie couleur de la carte d'identité irakienne OU passeport irakien du receveur

- Le motif de la procuration

- L'adresse en France et le numéro de téléphone

 

 

Pièces supplémentaires à fournir pour les demandes de procurations suivantes :

Divorce : nom, prénom et date de naissance du conjoint

Certificat de mariage : nom, prénom, date de naissance du conjoint et test HIV récent

Achat ou vente d'un véhicule : copie de la carte grise du véhicule.

Achat ou vente d'une propriété (terrain/maison/commerce) : numéro de la propriété figurant dans l'acte de propriété.

A noter : la procuration spécifique a une durée de validité d'un an et ne peut pas être utilisée pour une raison autre que celle mentionnée dans le document. 

 

Aucun frais n'est à prévoir pour les demandes de procuration si le dossier est complet. S'il manque les photos d'identité, 10 euros sont à prévoir pour leur impression.

 

ATTENTION : TOUTES les procurations, qu'elles soient spécifiques ou générales, nécessitent un déplacement à notre bureau, et ne peuvent plus être traitées à distance. 

 

Les personnes non irakiennes peuvent également faire des demandes de procuration en vue d'accomplir des démarches dans la région du Kurdistan. Elles devront alors présenter leurs papiers d'identité français. 

 

 

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