Le Service Consulaire
Procurations
-
Procuration générale (birîkarnamey gishti en kurde)
Document légal par lequel une personne donne à une autre personne le pouvoir de prendre des décisions concernant ses affaires personnelles dans la Région du Kurdistan-Irak.
Pièces à fournir pour une demande de procuration générale :
- Une photographie récente du demandeur
- Une photographie récente du receveur
- La copie couleur de la carte d'identité irakienne OU passeport irakien du demandeur
- La copie couleur de la carte d'identité irakienne OU passeport irakien du receveur
- L'adresse en France et le numéro de téléphone
- 10 euros de frais de dossier
NB : Pour que votre procuration soit valide, le nom sous lequel vous figurez dans la procuration doit être identique à celui sous lequel vous êtes enregistré au Kurdistan.
-
Procuration spécifique (birîkarnamey taybet en kurde)
Document légal par lequel une personne donne à une autre personne le pouvoir de prendre des décisions relatives à une affaire spécifique.
Les procurations spécifiques peuvent être demandées pour :
- retraite / demande de pension
- divorce
- certificat de mariage
- achat ou vente d'un véhicule
- achat ou vente d'une propriété (terrain/maison/commerce)
- et d'autres affaires
Pièces à fournir pour une demande procuration spécifique :
- Une photographie récente du demandeur
- Une photographie récente du receveur
- La copie couleur de la carte d'identité irakienne OU passeport irakien du demandeur
- La copie couleur de la carte d'identité irakienne OU passeport irakien du receveur
- Le motif de la procuration
- L'adresse en France et le numéro de téléphone
- 10 euros de frais de dossier
Pièces supplémentaires à fournir pour les demandes de procurations suivantes :
Divorce : nom, prénom et date de naissance du conjoint
Certificat de mariage : nom, prénom, date de naissance du conjoint et test HIV récent
Achat ou vente d'un véhicule : copie de la carte grise du véhicule.
Achat ou vente d'une propriété (terrain/maison/commerce) : numéro de la propriété figurant dans l'acte de propriété.
A noter : la procuration spécifique a une durée de validité d'un an et ne peut pas être utilisée pour une raison autre que celle mentionnée dans le document.