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mis à jour le Vendredi 19 mai 2017 à 15h52

Procurations

 

 

  1. Procuration générale (birîkarnamey gishti en kurde)

Document légal par lequel une personne donne à une autre personne le pouvoir de prendre des décisions concernant ses affaires personnelles dans la Région du Kurdistan-Irak.

Pièces à fournir pour une demande de procuration générale :

  • 2 photographies récentes
  • carte d'identité irakienne ou nationalité irakienne ou passeport irakien
  • carte d'identité française OU titre de séjour français
  • le nom complet de la personne à laquelle est destinée la procuration

 

NB : Pour que votre procuration soit valide, le nom sous lequel vous figurez dans la procuration doit être identique à celui sous lequel vous êtes enregistré au Kurdistan.

 

Télécharger le formulaire en PDF

 

  1. Procuration spécifique (birîkarnamey taybet en kurde)

Document légal par lequel une personne donne à une autre personne le pouvoir de prendre des décisions relatives à une affaire spécifique.

Les procurations spécifiques peuvent être demandées pour :

  • retraite / demande de pension
  • divorce
  • certificat de mariage
  • achat ou vente d'un véhicule
  • achat ou vente d'une propriété (terrain/maison/commerce)
  • et d'autres affaires

 

Pièces à fournir pour une demande procuration spécifique :

  • 2 photographies récentes
  • carte d'identité irakienne ou nationalité irakienne ou passeport irakien
  • carte d'identité française ou titre de séjour français
  • le nom complet de la personne à laquelle est destinée la procuration
  • motif de la procuration

 

 Télécharger le formulaire en PDF

 

Pièces supplémentaires à fournir pour les demandes de procurations suivantes :

Divorce : nom, prénom et date de naissance du conjoint

Certificat de mariage : nom, prénom, date de naissance du conjoint et test HIV récent

Achat ou vente d'un véhicule : copie de la carte grise du véhicule.

Achat ou vente d'une propriété (terrain/maison/commerce) : numéro de la propriété figurant dans l'acte de propriété.

A noter : la procuration spécifique a une durée de validité d'un an et ne peut pas être utilisée pour une raison autre que celle mentionnée dans le document.

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