Le Service Consulaire ➤ Procurations

 

 

LES PROCURATIONS SE FONT SUR RDV

 

  1. Procuration générale (birîkarnamey gishti en kurde)

Document légal par lequel une personne donne à une autre personne le pouvoir de prendre des décisions concernant ses affaires personnelles dans la Région du Kurdistan-Irak.

 

Pièces à fournir pour une demande de procuration générale :

 

- Une photographie récente du demandeur

- Une photographie récente du receveur

- La copie couleur de la carte d'identité irakienne OU passeport irakien du demandeur

- La copie couleur de la carte d'identité irakienne OU passeport irakien du receveur

- L'adresse en France et le numéro de téléphone

 

NB : Pour que votre procuration soit valide, le nom sous lequel vous figurez dans la procuration doit être identique à celui sous lequel vous êtes enregistré au Kurdistan.

 

 

  1. Procuration spécifique (birîkarnamey taybet en kurde)

Document légal par lequel une personne donne à une autre personne le pouvoir de prendre des décisions relatives à une affaire spécifique.

Les procurations spécifiques peuvent être demandées pour :

  • retraite / demande de pension
  • divorce
  • certificat de mariage
  • achat ou vente d'un véhicule
  • achat ou vente d'une propriété (terrain/maison/commerce)
  • et d'autres affaires

 

Pièces à fournir pour une demande procuration spécifique :

 

- Une photographie récente du demandeur

- Une photographie récente du receveur

- La copie couleur de la carte d'identité irakienne OU passeport irakien du demandeur

- La copie couleur de la carte d'identité irakienne OU passeport irakien du receveur

- Le motif de la procuration

- L'adresse en France et le numéro de téléphone

 

 

Pièces supplémentaires à fournir pour les demandes de procurations suivantes :

Divorce : nom, prénom et date de naissance du conjoint

Certificat de mariage : nom, prénom, date de naissance du conjoint et test HIV récent

Achat ou vente d'un véhicule : copie de la carte grise du véhicule.

Achat ou vente d'une propriété (terrain/maison/commerce) : numéro de la propriété figurant dans l'acte de propriété.

A noter : la procuration spécifique a une durée de validité d'un an et ne peut pas être utilisée pour une raison autre que celle mentionnée dans le document. 

 

Aucun frais n'est à prévoir pour les demandes de procuration si le dossier est complet. S'il manque les photos d'identité, il faudra prévoir 10 euros afin de les imprimer directement sur place. 

Pour les procurations générales, il faut impérativement se déplacer à notre bureau. 

Concernant les procurations spécifiques, il faut se déplacer à notre bureau pour les demandes concernant le domaine de l'immobilier.

 

Les personnes non irakiennes peuvent également faire des demandes de procuration en vue d'accomplir des démarches dans la région du Kurdistan. Elles devront alors présenter leurs papiers d'identité français. 

 

 

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