LES PROCURATIONS SE FONT SUR RDV
Document légal par lequel une personne donne à une autre personne le pouvoir de prendre des décisions concernant ses affaires personnelles dans la Région du Kurdistan-Irak.
- Une photographie récente du demandeur
- Une photographie récente du receveur
- La copie couleur de la carte d'identité irakienne OU passeport irakien du demandeur
- La copie couleur de la carte d'identité irakienne OU passeport irakien du receveur
- L'adresse en France et le numéro de téléphone
NB : Pour que votre procuration soit valide, le nom sous lequel vous figurez dans la procuration doit être identique à celui sous lequel vous êtes enregistré au Kurdistan. La procuration générale a une durée de validité d'un an.
Document légal par lequel une personne donne à une autre personne le pouvoir de prendre des décisions relatives à une affaire spécifique.
Les procurations spécifiques peuvent être demandées pour :
- Une photographie récente du demandeur
- Une photographie récente du receveur
- La copie couleur de la carte d'identité irakienne OU passeport irakien du demandeur
- La copie couleur de la carte d'identité irakienne OU passeport irakien du receveur
- Le motif de la procuration
- L'adresse en France et le numéro de téléphone
Pièces supplémentaires à fournir pour les demandes de procurations suivantes :
Divorce : nom, prénom et date de naissance du conjoint
Certificat de mariage : nom, prénom, date de naissance du conjoint et test HIV récent
Achat ou vente d'un véhicule : copie de la carte grise du véhicule.
Achat ou vente d'une propriété (terrain/maison/commerce) : numéro de la propriété figurant dans l'acte de propriété.
A noter : la procuration spécifique a une durée de validité d'un an et ne peut pas être utilisée pour une raison autre que celle mentionnée dans le document.
Aucun frais n'est à prévoir pour les demandes de procuration si le dossier est complet. S'il manque les photos d'identité, 10 euros sont à prévoir pour leur impression.
ATTENTION : TOUTES les procurations, qu'elles soient spécifiques ou générales, nécessitent un déplacement à notre bureau, et ne peuvent plus être traitées à distance.
Les personnes non irakiennes peuvent également faire des demandes de procuration en vue d'accomplir des démarches dans la région du Kurdistan. Elles devront alors présenter leurs papiers d'identité français.
